Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Un incendie s'est déclaré, le 28 février 2019, dans un garage exploité par M.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société Cachalot, dont Mme H...

que la cour d'appel (Toulouse, 21 mai 1999) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la caisse Organic fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon les moyens : 1

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

X..., qui n'avait pas été recruté par la société Transmontagne comme directeur d'exploitation du site du Val-d'Allos, mais comme directeur d'exploitation chargé en cette qualité de la gestion de ce site

du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ; 6°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération de

objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1

Sur la demande tendant à la qualification de chemin d'exploitation L'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement

Faits et procédure 1.

K... et de leur ordonner de libérer le fonds, alors : « 1°/ que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 novembre 2021), M. [J] a été engagé en qualité de mécanicien le 25 septembre 2001 par la société Corre automobiles de Bourges.

.; Attendu que la SAFERA fait grief à l'arrêt d'annuler la rétrocession, alors, selon le moyen, "1°) qu'en fondant sa décision d'annuler la rétrocession litigieuse sur des motifs exclusivement pris

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 655 FS-D Pourvoi n° H 23-23.167

A..., demeurant au bar-hôtel-restaurant "Le Terminus" à Carcans-Plage (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de : 1

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Soferti, filiale de la société La Grande Paroisse, exploite