CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 5 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 827 FS-P+B+R+I Pourvoi n° K 16-16.495 R É P U B L I Q U E F R A

X..., ès qualités, la somme de 434 292,41 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 1995 alors, selon le moyen : 1 ) que, si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier

à titre de dommages-intérêts, outre celle au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / que si, le 6 avril 1995, soit après la date prévue dans la promesse de vente pour la réalisation

du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 421-1, L. 408-4 et L. 408-5 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

mai 1991, la SARL Le Clapotis a acquis un fonds de commerce de bar-restaurant au Lavandou, les fonds servant à l'acquisition et à des travaux d'amélioration étant prêtés, pour un montant de 2 884 280 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 La société United Parcel Service (UPS) France

1 B, 1-2, 1-3) ; que la société Interetud a été rebaptisée SA Crédit Lyonnais Forfaiting et son siège transféré 27/ 29 rue de Choiseul, 75002 Paris (pièce 2-1) ; que l'inspection générale du Crédit Lyonnais

l'arrêt attaqué (Orléans, 27 avril 2005), qu'à la suite de la demande formulée le 25 septembre 2000 par trois salariés expatriés en Arabie Saoudite et n'ayant pas la qualité de résidents fiscaux en France

L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°- ALORS en outre que la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement de dommages et intérêts ; qu'ayant relevé que M.

société helvétique International office of technical assistance (société IOTA) a passé, le 25 mai 1982, un contrat d'assistance forfaitaire, révisable annuellement, avec la société Mondial Assistance France

retraits fréquents et systématiques sur le compte de son étude, et notamment sur le compte CCP, qui était à la fois compte de l'étude et compte personnel, détourné une somme totale de 5 406 071, 83 francs

d'avoir fixé la créance de la BNP à la somme de 8 405 839,32 francs soit 8 258 654,22 francs en capital et 147 185,10 francs en intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 1996, à titre

de 174 255 francs représentant le produit de la vente publique des objets saisis restitués au Crédit Municipal constitués des vingt sept gages litigieux, d'autre part, la somme de 138 000 francs récupérée

bis, 2 de la Convention d'extradition franco-américaine, 1er, 16 de la loi du 10 mars 1927, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

préjudice patrimonial de Michelle Z... s'établit à 64 408 francs x 13,736 = 884 708,28 francs dont il convient de déduire la contrevaleur en francs français au cours du jour du payement de la somme

trois comptes faisant l'objet de règlements en espèces qui n'étaient pas soldés au 31 octobre 1992 pour les sommes de 104 162,33 francs, 127 801,12 francs, 164 604,07 francs ; que l'expert n'a pu avoir

Portes ; "aux motifs que des documents sont échangés entre les entreprises du C5 qui rassemble, outre la société France Portes, les sociétés Magri, Fonmarty, Ekem, Blocfer, Righini, Huet et Malerba

“LES PEINTRES” 1 à 7, 11 et 12 Place George Sand 69140 RILLIEUX LA PAPE, représenté par son syndic en exercice, la Sté IMMO DE FRANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 52-54 rue Servient - 69003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

de la société Unilever France.