Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.

formé par la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section C), au profit : 1°

Il donne une définition (page 11) de la dimension hors tout d'un navire.

Ayant rencontré des conditions de navigation difficiles au cours du transport, le navire, dont l'une des cales avait pris l'eau, s'est réfugié le 5 octobre 1999 dans les ports de Saint-Malo puis de Brest

MOTIFS 1. Sur l'opposabilité à la société de la décision de prise en charge de la pathologie de M.

France - 3394/03 Arrêt 10.7.2008 [Section V] Article 5 Article 5-1 Voies légales Consignation à bord de l’équipage d’un navire étranger arraisonné en haute mer   : violation Article 5-3 Aussitôt traduite

Il a fait réviser son navire par Monsieur Henri X...au début du mois de juillet 2008. Le 13 juillet 2008, le moteur tribord de son bateau a subi une grave avarie.

B a été mis en demeure d'enlever son navire sans effet ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

l'encontre des sociétés Navitainer et Steinmann qui ne sont pas concernées par le présent pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi formé par la société Someport que sur celui formé par la société Ahlron Maritime

[A] a violé les articles 1 à 3 du code du travail maritime, L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS QUE à supposer pour les besoins du raisonnement que la charge

que je commandais au sein de la Cie de navigation Delom de 1992 à 1996 » ; qu'au regard des éléments sus évoqués et de la présomption d'imputabilité de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gefco que sur le pourvoi incident relevé par la compagnie Chilena de navigation

, objet de cet avitaillement du navire baptisé Siren réalisé du 1er juillet 2009 au 1er mai 2012 : 1.

et transports ..., 4°/ la compagnie d'assurances Maritimes et terrestres, société anonyme, dont le siège est ...

Toutefois, les documents produits par la société BC SRL, notamment la licence de navigation, indiquent que Madame Y... propriétaire du navire Six lui a transféré les droits d'exploitation de sorte que

Le convoyeur certifie que ses diplômes maritimes sont à jour et qu'ils sont conformes à la règlementation du pavillon du navire convoyé.

, Academy Trading Ltd., Intercontinental Maritime Ltd., Aaron Maritime Ltd., Evie Navigation Co.