attaqué (Rouen, 2 novembre 1999) d'avoir décidé que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des indemnités à ce titre au salarié alors, selon le moyen : 1

  31706/10 and 33088/10, § 26, 2 December 2014), which reads: “1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ayant rejeté sa demande de révision

  » Article 56 – Exercice des droits des personnes condamnées «   1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 08 Avril 2026 N° RG 25/01127 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYYU N° : 26/00215 DEMANDEURS : Madame [C] [O] née le 27 Août 1932 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité

Arrêt 15.1.2013 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Mesures disciplinaires contre des employés pour port de symboles religieux (croix) au travail ou refus de s’acquitter

en dernier lieu, d'un taux d'incapacité permamente de 5 %, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de la région Rhône-Alpes, 31 mars 1988) d'avoir rejeté sa demande de révision

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° C 18-24.822 R É P U B L I Q U E F R

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1

fondé sur l'article 595, 1°, du code de procédure civile, déclarer recevable le recours en révision fondée sur l'article 595, 3° du code de procédure civile ; - prononcer, in limine litis, un sursis

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat : 1°

affectant les installations de thalassothérapie et d'une modification des facteurs locaux de commercialité, la société Thalacap a saisi le 20 janvier 1998 le juge des loyers commerciaux d'une demande en révision

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation M.

électorales de la commune de Neuilly-sur-Seine en application des dispositions de l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que Mme X...fait grief au jugement de rejeter sa demande en soutenant : 1°

Z... a formé un recours en révision contre cette décision ; Attendu que M.

République tchèque (révision) - 64886/19 Arrêt 30.3.2023 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Décision motivée d’exécuter le jugement ordonnant, en application