Saddeck X..., salarié de la société Hutchinson et Cie, en arrêt de travail pour maladie depuis le 22 mars 1995, a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) un certificat médical en date du 15

les parties le 4 juillet 1989 comporte une clause de non concurrence qui ne "sera applicable que si l'employeur en fait expressément la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15

été prévu que son salaire devait évoluer de façon à être toujours égal au barème minimal de la Convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries coefficient 150 plus 15

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un accord d'entreprise du 15

. ; que cette dernière a signé une attestation en date du 15 novembre 2001 aux termes de laquelle le conseil de Paris avait autorisé la prise de vue unique des parcs et jardins de la ville de Paris, moyennant

de l'association Anais espoir et vie qui bénéficient, en application de l'article 8 de l'annexe 5 à la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

d'un usage, engagement unilatéral ou accord atypique en vigueur dans l'entreprise, n'a pas à être précédée d'une consultation des institutions représentatives du personnel au sens de l'article L. 2325-15

prononcées à son encontre, alors « que le juge statuant en référé ne peut accorder une provision que si l'obligation à paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en interprétant l'article 15

un avis favorable à la demande d'extradition des autorités judiciaires suisses puis rappelé qu'en application de l'arrêt Petruhin du 6 septembre 2016 (CJUE, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhin, C-182/15

articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) qu'il résulte tant des motifs du jugement que des bordereaux de communication de pièces des 15

: Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable l'intervention volontaire de la société Chauray, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15

"en ce qu'après avoir justement retenu le principe de la solidarité avec le redevable légal de l'impôt, l'arrêt attaqué a cru devoir préciser que la solidarité n'était prononcée qu'à concurrence de 15

central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui « excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement » ; que l'article L. 2327-15

: - LA SOCIETE CENTRE TECHNIQUE DE RENOVATION CTR3 , contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 15

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, la personne mise en examen doit, à

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, la personne mise en examen doit,

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000 applicable à compter du 1er janvier 2001, la personne mise en examen doit, à

par quatorzaine, par cycles de plusieurs semaines, ou sur tout ou partie de l'année" sans distinguer entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet ; que bien au contraire l'article 15

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2019), le 28 septembre 2016, la Société d'aménagement de la Savoie a, selon un bail dérogatoire d'une durée de quatre mois à compter du 15 septembre 2016,

la société Carmen Pedrosa Pintor ayant, dans son télex du 8 janvier 1989 et sa lettre du 24 du même mois, reconnu avoir avec la société Aqua Sea "convenu d'un nouveau prix de 480 pesetas de kilo", le 15