Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juillet 2021, 29 mars 2022 et 30 janvier 2023 ainsi que par un mémoire récapitulatif enregistré le 16 novembre 2024, produit

né le 03 Mars 1965 à BEZIERS (34500) demeurant...-34500 BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 434 du 28/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1991, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M.

X... avant le 28 février 1993 ; que la salariée a été licenciée le 22 décembre 1992 pour motif économique ; qu'estimant que son licenciement était contraire aux dispositions de l'article L. 122-12 du

et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 3.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, 300 € au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2.000

(du 30 mai 1927) et Egger-I...

[E] rappelait que quelques mois avant sa naissance, par un écrit du 21 mars 1956, M.

Le 20 mars 2012 la Sarl 'Les Quatre Chemin' était placée en redressement judiciaire.

Vladimir MOCREAC Articles 3 et 13 11 23950/18 02/05/2018 Victor CORJA 05/03/1993 Chisinau moldave Ariadna SUVEICA Article 3 12 27309/18 30/08/2018 Victor BRAGA 22/10/1961 Chisinau moldave Vladimir MOCREAC

Civ. 1ère chambre, 07 janvier 1982, Bull. Civ. 1ère partie n° 4 et aussi Cass. Civ. 3ème chambre, 27 / 06 / 1972, ou encore Cass.

à TARBES (HAUTES PYRENEES) de nationalité Française Marié Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES [D] [A] [S] [O] épouse [L], demeurant 15 rue

réunis du pourvoi de Mme X..., après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960

2007 en remplacement de Me Martine LEVASSEUR BONARDI qui avait été désignée à ces fonctions par jugement du même tribunal en date du 22 juin 2005.

Dans des écritures du 22 août 2013, monsieur [P] forme un appel incident sur ses demandes de dommages et intérêts.

[Y], [V], [F], [J], [C] et [A] et Mme [E] sur le fondement de l'accord local du 5 juillet 1999, soit de mars 2017 à mai 2021 uniquement, - Débouté MM.

Y... a été engagé le 1er juillet 1962, en qualité de monteur lunetier, par la société Les Frères Lissac, qui exploitait un fonds de commerce établi à Valenciennes ; que, le 9 mai 1994, cette société a

Par conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] sollicite de la cour, au visa de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de l'article 835

Aux termes du cahier des charges du 21 mars 1963, la CIRP en sa qualité de mandataire commun s'était engagée à prendre en charge, à titre temporaire, la gestion des équipements collectifs, parmi lesquels

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 ; - le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit

B..., ressortissant algérien, a servi dans l'armée française de 1952 à 1963 ; qu'il a sollicité, le 31 décembre 1981, une pension militaire d'invalidité pour troubles hypocondriaques divers sur terrain