Codes de loi français

Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 197 A II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.

Article 26

- Code général des impôts, CGI. Art. 279 II. ― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.

Article 36

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis A II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 31

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Article 104

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1398 A II.- Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.

Article 107

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 U II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 67

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 terdecies-0 B II. - 1. Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008.

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale, Art. 963 A

Article 68

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 71 II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1411 II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Article 60

I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable., Art. 302 bis KF

Article 4

- Code général des impôts, CGI. Art. 297 II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.

Article 47

CGI.

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 167 bis, Art. 150-0 B bis A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 IV.

Article 56

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 23

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L78 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article 4

- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1 - Code général des impôts, CGI.

Article 26

L4430-2 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 130 -Code des douanes Art. 254, Art. 284 bis B, Art. 284 ter -Code général des impôts, CGI.