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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da96
28 mars 2011
28 mars 2011
18 du Code Civil et obtenir la condamnation du ministère public à lui payer une somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55e076c5d9057df801cd
10 mai 2022
10 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
MINISTERE PUBLIC Près la Cour d'Appel de Bordeauxc/Aziz X
5fde4c98f118dc290856b674
3 juillet 2018
3 juillet 2018
SUR QUOI LA COUR; la cour constate le dépôt du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civil.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a22
9 juin 1982
9 juin 1982
SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79baada31367c908eb779
17 janvier 2023
17 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849089498a54057d102f30
17 mai 2022
17 mai 2022
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, de dire que l'appelant n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d676c5d9057df80189
10 mai 2022
10 mai 2022
nationalité française de sa mère au moyen d'acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63ce13ef607c90ab66b2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62c5298ba2c4236379079a63
5 juillet 2022
5 juillet 2022
47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75fc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f25
16 mai 2022
16 mai 2022
Par jugement contradictoire du 17 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90307
26 mars 2026
26 mars 2026
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02108
23 novembre 2016
23 novembre 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943bd
23 novembre 2018
23 novembre 2018
1043 du code civil (sic) a été accomplie - constaté l'extranéité de Madame C...
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476191.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports
Source officielleciv3
60794d4f9ba5988459c48753
8 décembre 2004
8 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801bb
10 mai 2022
10 mai 2022
[T] [F] [Y] [K] n'est pas français et d'ordonner la mention prévu par l'article 28 du code civil aux dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d760
14 février 2011
14 février 2011
1043 du Code de Procédure Civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff3
28 septembre 2021
28 septembre 2021
Par un jugement du 15 octobre 2020, le tribunal judiciaire de NANTES a notamment constaté que les formalités exigées par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, annulé l'enregistrement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00352
2 avril 2025
2 avril 2025
leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code " ; qu'il
Source officiellePage 42 sur 418