AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2cb44a8f27d43c2e90
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article 4 du contrat de travail signé par les parties le 28 septembre 2016 et l'article 2 de l'avenant en date du 13 août 2018 précisent que le logement de fonction octroyé à Madame [I] [P] est un avantage
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Pôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
1 décembre 2017
L110-4 du code de commerce, n'est pas celui de l'article 2224 du code civil, entré en vigueur le 19 juin 2008 ; Qu'il doit être fixé à la date de la réalisation du dommage ou de sa révélation à la
Source officielle