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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2cb44a8f27d43c2e90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L'article 4 du contrat de travail signé par les parties le 28 septembre 2016 et l'article 2 de l'avenant en date du 13 août 2018 précisent que le logement de fonction octroyé à Madame [I] [P] est un avantage

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032b8bf480deb2fbd94a589

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

L110-4 du code de commerce, n'est pas celui de l'article 2224 du code civil, entré en vigueur le 19 juin 2008 ; Qu'il doit être fixé à la date de la réalisation du dommage ou de sa révélation à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6037154c30e803af9e605668

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

La cession était assortie d'une garantie de passif prévue aux articles 6 et 7 dudit contrat, la société SEF s'engageant ainsi à première demande à une restitution de prix dans l'hypothèse notamment d'une

Source officielle
CC

civ3

6137213bcd580146773f2116

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

que le contrat garantissait l'assuré uniquement contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil à raison des dommages corporels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10140

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

M... de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs propres que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036e36cdbcb56810c395b70

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

que la salariée n'avait pas nécessairement à intervenir et que ces astreintes étaient rémunérées à hauteur d'un forfait de 11€ par nuit, alors que le conseil de prud'hommes a justement relevé que l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004431_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

des précédents contrats n'a pas été respecté, dès lors que la résiliation était assortie d'une condition suspensive, qui n'a été levée qu'en février 2020, et que le dernier alinéa de l'article 4 du nouveau

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838b3342d338c20d30efc

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article 4 du contrat, en son paragraphe 1, stipule que l’assureur garantit, notamment, les dommages causés à autrui résultant d’atteintes aux personnes dans la réalisation desquels le véhicule assuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe9

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

cependant une forte présence au bureau, encore fin 2008 et début 2009 et un déficit de rendez-vous, les 3 jours de prospection et les 15 rendez-vous hebdomadaires demandés par la sarl ARENA et stipulés à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02431

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

L 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61626b87e62f7c490f224e49

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

insuffisance de nouveaux clients, - nombreuses amendes pour infractions au code de la route ; Attendu que [H] [U] était représentante avec le statut de VRP ; Attendu qu'elle devait en vertu de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c53cdc6046d47ce5843

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1708 du code civil définit le louage des choses comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3c

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Aux termes de l'article 4 du contrat de travail, le salarié percevra à titre de salaire un fixe de 3. 500 F correspondant à un chiffre d'affaires exigé de 35. 000 F mensuel et une commission de 8 % sur

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9e9968a27ab7ee5ddcc8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article 4 du contrat de bail stipule que « Les charges dues par le Preneur seront facturées sous forme de provisions mensuelles et payables au Bailleur par mois et d'avance, le premier jour du mois.

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CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86512

Appel

12 novembre 2002

12 novembre 2002

Il résulte de l'article 5.9 du contrat de travail initial que la rémunération forfaitaire du travail accompli ne pouvait inclure que les majorations pour heures supplémentaires et travail le dimanche

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00422

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

A cet égard, l'article 4 du contrat de travail prévoit que le salarié est tenu d'effectuer un reporting permanent à sa hiérarchie dans le cadre des procédures définies c'est-à-dire déclarer précisément

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb57389f87eaf128421

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Au regard des éléments soumis à l'appréciation de la cour, il convient de constater : -que selon l'article 4 du contrat de travail à durée indéterminée liant les parties, Madame [H], embauchée comme vendeuse

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510921_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article 4 du contrat de séjour que Mme B... a signé le 3 mars 2023, reprend en substance les dispositions des articles R. 552-13 et R. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd737ccdc6046d4702be9f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 4 du contrat de travail de Monsieur [W] [X] intitulé "fonction et attribution du collaborateur" était rédigé de la façon suivante : "En qualité de manager de rayon, le collaborateur sera responsable

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874a51eeae4f1309d1b4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 8 juin 2019, les époux [T] ont mis en demeure la société [N] Soudure de rembourser le prêt précédemment souscrit en invoquant l'article 4 du contrat régissant sa durée, ainsi que ses conditions de remboursement

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