575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 (ancien) du Code pénal, 575 et 593 du Code de

407 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 407 du

405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-1 et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3- a de la Convention européenne de sauvegarde des

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400 de l'ancien Code pénal, 121-3 et 312-1 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure

. : Vu le mémoire produit en ce qui concerne ce dernier ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 et suivants du Code pénal, 2, 10, 591

584 du Code de procédure pénale; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 ancien du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

pénal (nouveau) ; qu'ainsi, s'il faut considérer que les juges du fond se sont fondés sur l'article 314-1 du Code pénal (nouveau) pour statuer comme ils l'ont fait, ils encourent la censure en tout état

[X] à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 213-1 du Code de la consommation ou 405 du Code pénal abrogé et 131-1 du Code pénal actuellement en vigueur ; qu'en l'absence d'extension de constitution de partie civile expressément formulée, le

382, 408 et 460, alinéa 3, 3 , de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 311-1, 311-14, 2 , 314-1, 314-10, 2 et 131-27 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

67 du décret-loi du 30 octobre 1945, 147 à 150 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, interversion

405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie portant sur la remise d'une attestation de garantie bancaire ;

les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, qui organisent l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, ne prévoient pas de dérogation à

1382 du code civil, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnisation due au titre de l'hébergement de Denyse Y..

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 et 460 du Code pénal, 388, 464 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

406, 436, 437, 442, 446, 460, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale relatives au retrait du témoin

156, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les dispositions de l'article 706-54 du Code de procédure pénale ne permettent au FNAEG de procéder à des opérations de rapprochement

408 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure