La SELARL Orlykiné, dont le siège est dans une zone franche urbaine, a placé l'exercice de son activité de kinésithérapie, sous le régime d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des

44 sexies du code général des impôts, en faveur des entreprises nouvelles s'implantant dans certaines zones, sous l'empire duquel la société s'était placée ; que le bénéfice de ce régime a également été

QUI AVAIT, LA VEILLE, OFFERT DE L'OCCUPER, LE BUREAU N'A PAS ETE CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE ELECTORAL ; QUE CETTE IRREGULARITE DOIT ENTRAINER L'ANNULATION

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par les dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts dès lors qu

L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 du même code dans sa nouvelle rédaction : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà

été reprochés dans le cadre d'une procédure de licenciement mise en oeuvre le 3 décembre 2003, soit plus de deux mois plus tard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

44 quater du code général des impôts, alors en vigueur, aux bénéfices réalisés par cette entreprise, dont Mme A était l'unique associée, au titre des années 1987 à 1989, au motif que sa création avait

prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code

simple affirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, s'agissant de la prescription des faits fautifs résultant de l'article L. 122-44 du Code du travail

B...a fait l'objet à raison de son activité d'infirmier libéral, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts instituée

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, alors applicable, aujourd'hui repris à l'article L. 1332-4 du même code : " Aucun fait fautif ne

R. 44, alinéa 3 du Code de la route ; Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu qui alléguait que le panneau B6 b4 n'avait pas été apposé en limite de la zone de stationnement payant, le

L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail, ensemble au regard de l'article IV-1 de la convention collective nationale des employés et ouvriers des entreprises de bâtiment ; 2 / qu'à supposer que la prime

44 septies du code général des impôts ; que le 27 novembre 1992, elle a cédé l'activité de tissage et poursuivi l'activité d'encollage sous la nouvelle dénomination sociale de SA Endupack ; qu'en raison

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué sur ce chef de redressement ; Sur les bénéfices de l'entreprise JP Conseil : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. ” A l’appui de leurs demandes, M.et Mme [X] exposent, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile, de seconde part, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait nécessairement que le délai prévu par l'article L. 122-44 du