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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201306_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 452-5 de ce code : " L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : () / 2o Le choix
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629bb7eaaf44d62f53e860
12 mars 2013
12 mars 2013
L'article 5 dudit contrat relatif aux obligations de l'agent stipule notamment que celui-ci 'fera tout ce qui est nécessaire afin de réaliser l'objet du contrat tel que défini à l'article 2 ci-dessus.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 5 du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée : " Modalités de règlement des sommes dues à la société () / Les versements ultérieurs se feront au prorata des versements effectués,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d94c25a97f0381f4e14
1 juillet 2014
1 juillet 2014
L'article 5 du contrat de travail de M. [T] spécifie que compte tenu de la technicité requise par son poste d'infographiste, et de l'autonomie applicable à l'organisation de son travail M.
Source officielleRéférés
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[B] et [Q] (article 5 du contrat de licence). * Sur la vente de fauteuils litigieux, la légalité de la résiliation de la licence de brevet invoquée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946ed
22 août 2019
22 août 2019
s'engage pour le compte du délégant envers le délégataire qui ne donne pas son accord à cette délégation de sorte qu'aux rapports personnels primitifs s'ajoute un rapport nouveau ; Qu'au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01101
18 mai 2011
18 mai 2011
l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation de payer au salarié le salaire et ses accessoires ; que concernant la rémunération de Monsieur Patrick X..., les parties sont convenues à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10833
13 juin 2018
13 juin 2018
En effet, l'article 5 du contrat de travail du 30 août 2010 relatif à la rémunération est ainsi rédigé : « En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié perçoit exclusivement une rémunération
Source officielle1ère Chambre
61636a8f22908a2ec611e8da
8 février 2011
8 février 2011
En outre il ressort du constat d'huissier en date du 5 février 2010 que l'un des trois murs est incliné. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87855
3 février 2005
3 février 2005
Appelantes de cette décision, les sociétés TAT EXPRESS et HELVETIA soutiennent que les assureurs ne peuvent se prévaloir de l'article 5 du contrat conclu le 22 janvier 1993 entre l'expéditeur et le transporteur
Source officielle5ème chambre
DTA_2303485_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
à la date de signature du contrat : « I. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire
Source officielle1ère Chambre
65b0ba6d8d0ccf000877e4c8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En effet, la société HCE a justifié, ce qui n'est pas contesté, de l'agrément de la sous-commission départementale spécialisée pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
Source officielle11e Chambre B
6035496dd65ac372c5698e11
19 mai 2016
19 mai 2016
que l'article 5 du contrat (« en cas de non renouvellement du contrat, seul le camping est habilité à désinstaller et sortir le mobil homme de sa parcelle.
Source officielle17e Chambre B
6160964741ad74d62c181868
12 septembre 2013
12 septembre 2013
- Dire et juger nulle et de nul effet la clause figurant au contrat de travail de Mademoiselle [G] permettant à l'employeur de minorer le salaire en cas de manquements constatés.
Source officielleService des référés
67eed2beb848dd6814c5e75c
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, il résulte des débats et de l'article 5 du contrat de bail que le bailleur devait exécuter des travaux dans les locaux commerciaux avant la prise d'effet du bail, tels que listés dans l'annexe
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Par jugement du 12 novembre 2008, le Conseil de prud'hommes, siégeant en formation de départage, a, en ce qui concerne le congé supplémentaire d'assiduité : * constaté la nullité de l'article 5 de l'accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10278
15 mars 2017
15 mars 2017
l'article 5 du contrat qui leur fait obligation de contrôler, à réception, les marchandises qui leur sont livrées.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7afcece1704f57479c7
6 avril 2023
6 avril 2023
dans le cadre de la modulation prévue à l'article 5 du contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00651
25 mai 2022
25 mai 2022
5 du contrat de travail liant M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60332f6ceef9fea085a97b43
12 septembre 2017
12 septembre 2017
du Crédit logement est un recours subrogatoire et non personnel, ce qui lui permet de faire valoir les exceptions et contestations qu'elle aurait formulées contre le prêteur dans le droit duquel il est
Source officiellePage 42 sur 19853