181 euros ; - dire, en application des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, que la SCI L de L n'a pas exécuté le contrat de bonne foi et la condamner en conséquence à verser à la SCI Bella la

1/5 x 13) + (6.853,13 € x 1/5 x 4/12) + (6.853,13 € x 1/5 x 1/12/30 x 17) + (6.853,13 € x 2/15 x 3) + (6.853,13 € x 2/15 x 4/12) + (6.853,13 € x 2/15 x 1/12/30 x 17) ; que la décision est réformée en ce

Nous vous précisons que votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre, soit le 6 janvier 2017.

du contrat En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Sur la résiliation judiciaire et les sommes dues En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du

-BE...AJ..., BC...X..., AL...L..., AP...AU...et AK...Y..., AY...contre les nuisances aériennes, le Collectif Francazal, l'Union syndicale Solidaires de Haute-Garonne et la Fédération syndicale unitaire

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QUE la durée de cette convention a été fixée à 10 ans avec possibilité de prorogation ou de renouvellement (art 6) et aux termes de l'article 17, « tout litige entre la société et la commune sera de la

1982 à [Localité 7] [Localité 5] (PORTUGAL) [Adresse 13] - PORTUGAL non comparant, ni représenté COMPOSITION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille

réservée au juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L'employeur conteste avoir organisé, à compter de 2012, la suppression de ce métier et affirme avoir au contraire toujours 'uvré pour le redynamiser et en garantir la pérennité, dans un contexte économique

Z..., D... et E... relatent, au contraire, les conditions de travail au contact de l'amiante sans aucune protection ; 1°) ALORS QUE l'exposition à l'amiante, pour constituer un danger dont l'employeur

remboursée ; débouté Mme [J] [X] de sa demande d'indemnité au titre de la résistance abusive ; débouté Mme [J] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le réformer

[X] sur le fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE Amelle X...a été engagée à compter du 27 septembre 2010 par la Sas Cezzam, en qualité de secrétaire standardiste, selon un contrat de travail à durée indéterminée.

Madame [H] [N] et Monsieur [Y] [X] sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 7 octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

L'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que « le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location».