. ; Sur le second moyen de cassation en faveur de X... pris de la violation des articles 83, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

83 du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code a été supprimée par l'article 86 de la loi n° 96-1181 de finances pour 1997, mais l'entrée en vigueur de cette mesure, qui devait avoir lieu

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

917 et suivants du code de procédure civile, notamment les dispositions de l'article 920 du même code, ont été respectées.

Par arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation a cassé cette décision sans renvoi, en retenant que la cour d'appel avait violé l'article 83 du code de procédure civile en déclarant le contredit irrecevable

[Q] : Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 85, 87 du code de

Mme [K] ajoute qu'en application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 la loi applicable est la loi française et qu'en tout état de cause les dispositions de l'article 83 du code civil allemand sont

83 du Code général des impôts auprès de la SA Les assurances du crédit mutuel vie.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

L'article 83 du Code de procédure civile dispose que : ' Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions

du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION L' article 83 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : "1.

En outre, si l'article 83 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, il précisequ'elles sont ordonnées si le juge estime ne pas avoir

450 du Code de Procédure Civile

Selon l'article 83 du code de procédure civile, Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues