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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0fd9ba5988459c50e83
17 décembre 1985
17 décembre 1985
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602313_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601562_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
sur la légalité de la décision attaquée : • le signataire de la décision bénéficiait d’une délégation de signature régulièrement publiée ; • la requérante ne remplit plus les conditions posées à l’article
Source officielle10ème Chambre
DTA_2308853_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par une demande en date du 26 septembre 2022, il a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise le renouvellement de son titre de séjour en application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104226_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
B est régie par les stipulations l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 modifiée. Par suite, c'est à tort que pour refuser de renouveler à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du 1er paragraphe de l’article 3 et l’article 9 de la convention internationale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00531_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; elle est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00112_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
critiquer le raisonnement du préfet selon lequel la formation suivie doit être une formation en présentiel ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215253_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2300824_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise
Source officielle4ème chambre
DTA_2400389_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401638_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes
Source officielle3ème chambre
DTA_2409839_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 28 novembre 2007 et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0314DEC000406620
14 mars 2023
14 mars 2023
13 of the Constitution and Article 9 of the Convention.
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b24
22 novembre 2005
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble
Source officielleChambre 3
DTA_2300179_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures sur le territoire de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD002552503
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Le requérant soutenait en outre que la décision du 19 septembre 2001 avait violé l'article 9 de la Convention. 14.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002070492
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Il invoque l’article 9 de la Convention (art. 9), ainsi libellé: "1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114723
25 octobre 2012
25 octobre 2012
It considered that her religion, as practised by the applicant association, was protected by Article 9 of the Convention.
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521e5
8 juin 1994
8 juin 1994
Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 43 et les annexes II, article 10 et III, article 9 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées
Source officiellePage 42 sur 20844