Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Société BUNQ B.V [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Alexandre

Décision déférée à la Cour : 12 Janvier 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame [H] [L] 2, rue Hansi 68270 WITTENHEIM Représentée par Me Alexandre

: SARL HRFO, exerçant sous le nom commercial FONCIERE [G] prise en la personne de son représentant légal en exercice RCS de Paris n°484 935 986 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

AUCHAN HYPERMARCHE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 410 409 460 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION

JUGEMENT DU 09/04/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce [X] [W] [K], [I] [Adresse 2] [Localité 1]: Siren

Et : Monsieur [M] [N], entrepreneur individuel, de nationalité française, artisan exerçant sous le nom "Ebénisterie Comtoise", domicilié [Adresse 2] à 25420 VOUJEAUCOURT, immatriculé au Registre SIRENE

PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 03 AVRIL 2024 ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation du 02 janvier 2024 Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, société étrangère de droit allemand

DBVK-V-B7F-PE7P Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 novembre 2018 Tribunal de grande instance de Perpignan N° RG 16/03094 APPELANTE : Mutuelle Bleue mutuelle immatriculée au Répertoire SIREN

Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment de l’extrait du répertoire SIRENE produit par le requérant, que l’activité d’artiste disc-jockey et d’organisateur d’événements pour laquelle celui-ci

Représentant : Me Bénédicte FLORY de l'AARPI DIXHUIT BOETIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0756 - substituée par Me PETIT APPELANTE **************** SAS LOUVRE HOTELS GROUP N° SIRET

GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000321 Représentant : Me Matthieu CHOLLET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1768 SAS [N] N° SIRET

31392 APPELANTE : Madame [S] [J] [I] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] ESPAGNE de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS SODILOG N° SIRET

vestiaire : V 626 - N° du dossier 18000243 Représentant : Me Michel AYACHE de la SCP AyacheSalama, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0334 - SAS LABORATOIRES PRODENE KLINT 'LPK' N° SIRET

Jugement du 16 Septembre 2011 -Tribunal de Commerce de Marseille - RG n° APPELANT Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] Représenté par Me Alexandre

Représentant : Me Isabelle SCHUHLER BOURRELLIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0232 APPELANTE **************** SAS BOUYGUES ENERGIES & SERVICES anciennement dénommée ETDE N° SIRET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023 La société Sprd.net AG, société de droit allemand

de celle-ci, la société allemande HDI. 5.