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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
66a48d7ad2924ce9e1556962
25 juillet 2024
[Y] [E] [Adresse 3] [Localité 7] - LUXEMBOURG Représentée par Me Daniel AUBE, avocat au barreau de SARREGUEMINES et Me Ambroise FERRETTI, avocat au barreau de STRASBOURG Société [Y] [E] CONSEIL SARL
2ème Chambre
DTA_2205599_20230817
17 août 2023
Le projet comporte un garage situé au rez-de-chaussée du bâtiment, donnant directement sur l'avenue Ambroise Croizat.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616357
13 juillet 1979
LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE" ; QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SUPPOSE QUE L'ENTREPRISE TIENT UNE COMPTABILITE COMPORTANT NOTAMMENT DES BILANS OU ELLE FAIT FIGURER LES
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621004
29 juillet 1983
L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR LES
CETAT:CETATEXT000007621856
26 avril 1985
1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975, modifié par l'article 2 de la loi du 13 septembre 1975, les achats de biens d'équipement qui peuvent être amortis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100871
24 octobre 2019
par sa longueur et de sa complexité, n'avait pas été volontairement rédigé de façon à masquer l'importance des risques spécifiques d'un prêt en devises étrangères, d'autre part, si l'échéancier d'amortissement
ECLI:FR:CCASS:2020:C100023
8 janvier 2020
sur les mensualités non encore échues de remboursement d'un prêt a pour effet de reporter le terme de chacune de ces échéances, la durée du report s'ajoutant au temps initialement fixé au tableau d'amortissement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200450
20 mai 2021
Il retient que l'amortissement du prêt en francs suisses se fait par conversion des échéances fixes payées en euros selon un taux de change entre le franc suisse et l'euro dont la variation, par définition
soc
613723d3cd5801467740eab8
17 octobre 2001
X... de sa demande de remboursement de l'amortissement et des frais de véhicule, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le courrier du 14 décembre 1990, estimant qu'il résultait de ce courrier
comm
61372487cd5801467741642f
17 janvier 2006
A du Code général des impôts, doivent seuls faire l'objet d'une déclaration, les actes constatant la formation, la prorogation ou la dissolution d'une société et ceux constatant l'augmentation, l'amortissement
ECLI:FR:CCASS:2025:C100160
12 mars 2025
La banque fait grief à l'arrêt de constater l'accord des parties quant au plan de remboursement se rapportant au prêt selon les modalités précisées dans le tableau d'amortissement annexé à l'arrêt, de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00973
15 octobre 2025
En cas d'affectation sur A320, aucun amortissement ni incrément ne sera demandé au titre de cette qualification A320.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300063
25 janvier 2018
le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'Association d'aide aux maîtres d'ouvrages individuels (AAMOI
61372411cd58014677411d1d
18 décembre 2003
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2002), que la société anonyme de droit suisse ABN AMRO
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e9
5 mars 2012
Aujourd'hui, monsieur Y... manifeste clairement le souhait de s'investir dans la vie d'Ambrine.
61372464cd580146774151bb
12 juillet 2005
Y... au titre de l'échange des parts de la société Informatique Saint-Ambroix dite ISA, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
CETAT:CETATEXT000007633318
12 février 1992
39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi par déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 2° Les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la
61372408cd580146774115f0
17 décembre 2002
A..., et B..., ainsi que la commune d'Amboise, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'action de Mme X... à l'encontre de la commune d'Amboise était prescrite, a légalement justifié sa décision
Chambre 8
69bd1b3bcdc6046d474f695f
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00020 N° PCL : 2025J00021 SARL Ambrosia Distribution N° RG : 2024P00687 DEMANDEUR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
4ème chambre
DTA_2300124_20230309
9 mars 2023
Par un déféré, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal d'annuler les délibérations n° 22-257, 22-261, 22-263 et 22-264 du 14 décembre 2022 du conseil municipal d'Amboise
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