Le résident de la formation de jugement a dis ensé la ra orteure ublique, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.    

mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE

de la rente à verser à M [X]; DIT que cette majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M [X] dans les limites des plafonds de l'article

L’action de la SA BANQUE CIC SUD OUEST étant déclarée irrecevable pour cause de forclusion, il est dit n’y avoir lieu aux dépens.

DIT qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une ou l'autre des parties. REJETTE toutes les autres demandes.

du code de commerce alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 avril 2001 par la société Grande Pharmacie Bailly, qui exécutait un plan de continuation sur dix

l’appui de sa contestation, Mme A... se prévaut de sa bonne intégration et de l’importance de ses attaches en France, où se trouve également son conjoint et où elle a noué de nombreux liens d’ordre amical

Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus quant à la situation personnelle et familiale de M. B...

Il est très imprécis sur la relation qu’il dit avoir entretenue avec une jeune femme pendant deux ans, parlant dans son entretien d’une relation « amicale », les raisons pour lesquelles la famille de cette

Le requérant, qui s'est borné ainsi qu'il a été dit à cocher dans sa requête les cases d'un formulaire préétabli, ne fait état d'aucun éléments susceptible d'établir qu'il serait exposé à des traitements

Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance de de l’article L 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’

J... recevable, l'ordonnance rendue le 29 mai 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

devis, aucun bon de commande, aucune réception ni document contractuel de garantie, permettant d'établir, a fortiori en référé, la réalité de la prestation invoquée, de sa nature et de son coût, a : - dit

Considérant que la société BIOTONIC a envoyé un publipostage à madame X... comportant plusieurs documents ; Que l'un de ces documents est intitulé "Attestation de garantie d'envoi d'un règlement" ; Qu'il y est dit

validité de la location-vente conclue entre Monsieur et Madame Y... et Monsieur et Madame A... sur le terrain situé au lieudit "... " à LURCY-LÉVIS, cadastré section A no 557 au prix de 50. 000 Francs, dit

Comme vous le savez, je suis cliente assidue du restaurant où je suis reçue amicalement par la majorité du personnel sauf par le responsable M.

Les seules circonstances que plusieurs de ses oncles et tantes seraient en situation régulière en France, qu'il entretiendrait des liens amicaux sur le territoire national et qu'il serait à la recherche

En dernier lieu, il ressort de ce qui a été dit aux points 6 à 11 du présent jugement que le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant à l'appréciation des conséquences

Mme A... ne se prévaut d’aucun lien familial ou amical en France, si ce n’est la présence de ses trois enfants et de son conjoint, qui n’a jamais cherché à régulariser son séjour et a fait l’objet de deux

Elle n’apporte pas plus d’éléments relatifs aux relations amicales qu’elle aurait pu nouer en France.