En adressant au tribunal un courrier tendant à demander au juge de suspendre la décision du recteur refusant le passage en classe de seconde générale de sa fille, dont l'année a été perturbée par des soucis

A B, demande au tribunal de réexaminer sa demande de bourse universitaire au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Il déclare ne demander ni argent ni part de bois pour cette année mais seulement des excuses du maire et un rappel à la loi.

    The applicants are 107 individuals whose names are listed in Annex 1 to this decision.

réparation du préjudice que lui ont causé les arrêtés illégaux du préfet de la Haute-Marne du 23 mai 2008 fixant la liste des animaux classés nuisibles et leurs modalités de destruction à tir pour l'année

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y... née Z..., demeurant "Le Clerina", ...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Esnol, - et les observations de Me Mary, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Istres, à Métropole Aix-Marseille-Provence, à Paul Garcin, Jérôme Garcin, Marie Rom Bourg, Christophe Ojeda, Véronique Beltra, Annie Burdin

FAITS ET PROCEDURE Selon bail simplement verbal en date du mois de novembre 1987, la SA D'HLM FRANCE HABITATION a donné en location à Mademoiselle Véronique X... un logement sis à LE PORT MARLY, xxxxxxxxxxxxxxxxx

ARRÊT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT Monsieur Jean Pierre Y... ... 09100 PAMIERS représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP JEAN PIERRE MARTY

ARRET N° 22/229 R.G : N° RG 21/00206 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CIKS Du 21/10/2022 [R] C/ CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTI NIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

Aux termes de l'article 4 du décret susvisé : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie

Il appartiendra au notaire commis de comptabiliser les taxes foncières réglées postérieurement à l’année 2023 et ce au regard des justificatifs produits par Mr [H] [P].

représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre MARTY, avocat de la SCP MARTY-BOUIX, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE : LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES

10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01157 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JP2 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL DGD AVOCATS Me Baptiste MAIXANT Me Gary MARTY

C A, représenté par Me Marty, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé de le prendre en charge

Mme A est propriétaire depuis le 4 mars 1960 d'une maison de deux étages avec jardin située rue des Martyrs dans le 9eme arrondissement de Paris, dont M.

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.