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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et leur demande de restitution des sommes versées en garantie au titre du sursis de paiement.
Source officielle1re Chambre B
616246cdaf0a1de0eb1b65ef
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Par jugement en date du 4 avril 2013, le tribunal de grande instance de Nice a : - fixé la valeur vénale de la donation à Mme [V] [J] par son époux séparé de biens, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00931
3 novembre 2015
3 novembre 2015
la société Paris froid assistance ; Attendu que la société Essalem auto fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Prioris les sommes de 48 570 euros en indemnisation de la valeur vénale
Source officielle1ère chambre civile B
667fa35f0693c2be63c5bce3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le montant de l'indemnisation, la société Akwel fait valoir que : - la perte de valeur vénale consécutive à l'institution de servitudes d'utilité publique constitue un préjudice direct, matériel et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100860
29 juin 2011
29 juin 2011
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat de M. Pierre X....
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le juge apprécie le caractère significatif de l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres de société compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - les moyens invoqués par la société Eiffage Rail Express ne sont pas fondés ; - il subit un préjudice grave et spécial ; - la perte de valeur vénale du château peut être évaluée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
2013 et, d'autre part, a estimé que l'état du dossier ne lui permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause sur la valeur vénale des titres des sociétés cédés à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
E... par la SARL Cap Montagne mentionne l’année contrôlée et les impositions concernées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0328DEC002451707
28 mars 2023
28 mars 2023
La Haute juridiction rappela que la valeur vénale devait être évaluée en fonction de la classification du terrain dans le plan d’urbanisme local. 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305276_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu du même article 1649 AB, l'administrateur du trust doit également déclarer la valeur vénale au 1er janvier de l'année des éléments mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J.
Source officiellecomm
61372315cd58014677405337
7 juillet 1998
7 juillet 1998
interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière (SIAGI), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
Source officiellecomm
613723cfcd5801467740e787
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Finances, ..., 2 / du directeur des Services fiscaux du Nord Lille, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6a1dc93ecdc6046d47bebf01
19 mai 2026
19 mai 2026
Le montant des prestations annexes obligatoires a été fixé à 35,00 €.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00040
13 janvier 2021
13 janvier 2021
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme R..., épouse N....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101290
16 novembre 2016
16 novembre 2016
A..., a évalué la valeur vénale du bien immobilier (terrain et chalet hors travaux entrepris par les époux B...) à 423 000 euros dont valeur vénale du terrain hors travaux 286.000 euros et valeur vénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10728
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (…) ».
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