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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616250f3929f6bffa995b2f9
8 janvier 2013
née en France pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du Niger ni celle du Mali et avoir conservé sa nationalité française en vertu de l'article 32-3 alinéa 2 du code civil (ancien article 155-1
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100309
2 avril 2025
Ce dispositif, anciennement codifié sous l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, figure depuis une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, à l'article L. 442-1, II du code de commerce, lui-même
1ère Chambre
DTA_2405220_20250916
16 septembre 2025
L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
1ère chambre
DTA_2101730_20230411
11 avril 2023
Selon l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.
Rétention_recoursJLD
64379ddd9477fe04f5cc6500
12 avril 2023
prononcée en sa présence le 10 avril 2023 à 16h30 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5b
28 octobre 2025
Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3
8ème chambre
DTA_2403861_20250625
25 juin 2025
R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article
Référé mardi salle 3
69d2a41ccdc6046d473a2229
1 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca870cdc6046d4739834f
19 mai 2026
A ce titre, elle affirme que l’action intentée par madame [N] sur le fondement de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier est, conformément à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier
4e chambre civile
644b63bbc51457d0f882dd8e
27 avril 2023
Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
DCA_22DA00312_20230328
DCA_22DA00313_20230328
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7383
4 avril 2024
Son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a ensuite été notifié par lettre du 11 septembre 2021, pareillement revenue avec la mention 'inconnu à cette adresse'.
17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3aa
7 septembre 2022
En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi
civ3
61372316cd580146774053c0
6 mai 1998
R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.
613725a1cd5801467741f5a5
22 septembre 1998
procédure pour violation par le magistrat instructeur des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale ; "et en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 1998 a renvoyé Rodica A... et Marius Y..
Contentieux général Proxi
6a0e27afcdc6046d475cac6b
18 mai 2026
TENANT les dispositions de l’article 1353 du Code Civil, TENANT les dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation CONDAMNER Madame [T] [N] [E] à payer à la SA DIAC la somme principale
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