37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge

Aux termes de l'article de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

les lieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jérôme Y... invoque les dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail dont il résulte que : - l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

professionnel de l'avocat, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures

Quant à la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article

Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

MOTIFS En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

travail qui la liait à un autre employeur quand ce motif n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.