Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
10 avril 2025
1915 à 1949 du code civil, Vu les articles L.325-1 à L.325-12 du code de la route, Vu l'Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, Vu l'arrêté du 3 décembre 1987
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89688
17 novembre 2005
17 novembre 2005
La présente décision sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 335 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellecr
6079a8a59ba5988459c4e5c1
19 mars 1974
19 mars 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101471
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Mouloud X... est donc confirmé et ce dernier est condamné aux dépens, sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile étant rejetée » ; Et aux motifs expressément adoptés que
Source officiellecr
6137256ecd5801467741dac7
4 juillet 1995
4 juillet 1995
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile
Source officielleChambre des Terres
644e05fae4a3a8d0f81ac41e
27 avril 2023
27 avril 2023
778 du Code civil ou sur l'article 826 du même code, se heurtent à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt d'appel du 14 mars 2013.
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca60
2 février 1994
2 février 1994
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation de l'article 1er du Code de procédure pénale, de l'article 8 et
Source officielleciv2
60794c9c9ba5988459c462f3
15 février 1995
15 février 1995
4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en relevant que " la procédure de partage a été introduite en conformité avec les dispositions des articles 221 et suivants de la loi du
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fafe
21 juin 1979
21 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88baa3ea43407b9fbc982
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielleciv1
61372294cd580146773feb4b
5 décembre 1995
5 décembre 1995
604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Nak Meubles a formé
Source officielleciv1
613722e4cd58014677402d70
17 juin 1997
17 juin 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé l'ouverture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110489
5 septembre 2018
5 septembre 2018
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES : "Attendu qu'en application de l 'article 30 du code civil, il appartient à M.
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fee6
9 novembre 1971
9 novembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION ; ATTENDU QU'IL
Source officielleciv3
6137232acd58014677406434
10 février 1999
10 février 1999
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554c9
23 mai 1973
23 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4df
6 mai 1970
6 mai 1970
2234 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS TIRE DES ELEMENTS DE FAIT CONSTATES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIENT
Source officielleciv2
61372464cd580146774151ef
6 octobre 2005
6 octobre 2005
159 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 ; que le 13 septembre 2001, M. et Mme X... ont formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; que le tribunal ayant maintenu sa décision, l'affaire
Source officiellecr
éesc/Edgar Y
6079a8509ba5988459c4c91e
25 février 1991
25 février 1991
1919, 385, 386, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X... de ses demandes après avoir
Source officiellecomm
61372425cd58014677412df1
28 avril 2004
28 avril 2004
1134, 1601 et suivants et 1875 à 1891 du Code civil ; 2 ) que ne constitue un commodat la consignation d'une bouteille de gaz fournie par le vendeur qu'à la condition que l'usage du dit emballage soit
Source officiellePage 42 sur 851