500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Y... au poste de manager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/

Il sera, en outre, condamné à payer à Mme [U] [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé qu'il résulte des articles L. 134-3, 2° et L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

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