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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2200656_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403265_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 2123-5 du code de la commande publique : " Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables dans le cas où il est statué, comme en
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l'article L. 171-8 de ce code, toutefois, les arrêtés pris en application de ces articles ne peuvent légalement viser que l'exploitant ou l'ancien exploitant de l'installation, lequel doit s'entendre
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905431_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l'article L. 171-8 de ce code, toutefois, les arrêtés pris en application de ces articles ne peuvent légalement viser que l'exploitant ou l'ancien exploitant de l'installation, lequel doit s'entendre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10716
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : - les informations relatives à la durée de l'engagement méconnaissent les dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique dès lors que la durée de l'engagement
Source officiellecr
61372646cd58014677424497
4 novembre 2003
4 novembre 2003
L. 213-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502450_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L'article L. 2111-1 du même code dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101233_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200338_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’information résultant des dispositions de l’article L. 1111-2, du II de l’article L. 2131-1 et des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, en ne réalisant pas les diagnostics
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100314
14 avril 2021
14 avril 2021
L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 267 du
Source officielleChambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le salarié se fonde sur l'article L2143-11 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié à la sécurité des personnes et des biens
Source officielle2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment du risque d'incendie lié au stockage de fourrage, du risque lié à la sécurité des personnes et des biens
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107478_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205725_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
provoqué par des branchements électriques non-conformes ; - l'aire d'accueil relevant de son domaine public en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes par ailleurs de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " I. - A. - / () / Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5
Source officiellePage 42 sur 88