en application de l'article 220 du code civil et de la clause de solidarité stipulée au contrat de bail comme relevé par le premier juge.

MOTIVATION : Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal», dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L.2271-1.8°, et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur

Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

par RPVA le 1er mars 2024, [I] [V] demande à la cour, au visa des articles L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104,

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par conséquent, la SELARL ETUDE [E] [W] [V] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles L 651-2 [W] suivants du Code de Commerce, Juger recevables [W] bien fondées les demandes de la

[V] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L. 223-1 du même code.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels et le quantum de la dette : En application de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ou les sociétés de financement

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent des articles L 1242-14, L1242 -15, L 2261-9, L 2271-1 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

Aux termes de l'article 223-3 du code général des impôts : " () Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles

[X] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du code civil, en paiement in solidum des sommes suivantes : - 5.003,63 euros (4eme

L.2281-1 et L.2281-3 du code du travail.

tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige au regard du 8° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.