CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 195 résultats pour « Article 221-V/29 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203022_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article 232 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " / V. - Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure

Source officielle

Page 42 sur 260

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale

62c7cae6cb8dca058e3e7ea0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505647_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48510a68a7746ee74d2f8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Conformément à l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d820e704a005d1ed70e3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 août 2022 l'appelant demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L. 321-22 du Code monétaire et financier ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110908

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0de7c25a97f0381f503f

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Société Générale à payer à la société [V] et à Monsieur [V] la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0ef9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle invoque par ailleurs le secret bancaire énoncé par les articles L.511-33 du code monétaire et financier et 226-13 du code pénal qui est opposable aux juges civils et consulaires pour justifier son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845eb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Si, par application des articles 2231 et 2241 du code civil, le délai de prescription aurait pu être interrompu par l'instance que M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0417acdc6046d47ccb2e6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la nullité du rapport d'expertise du 30 août 2021 Les articles 232 et suivants du Code de procédure civile définissent les droits et obligations incombant aux experts judiciaires.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbca2cdc6046d473aed47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

69845c22cdc6046d47fecf86

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des dispositions de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Madame [E] [Y] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c086cdc6046d4787c059

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] tient des articles 815-9 et 815-11 du code civil d'obtenir paiement par provision de sa part dans les bénéfices de l'indivision, au titre de l'occupation privative du bien par Mme [F] depuis le 22

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6719e50d5857dd64cbdaa652

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L .2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4039

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63d37a97d1bc2605de4b4a5b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle précise que les revenus retenus par le premier juge sont erronés et qu'elle ne perçoit que 1 221 euros. Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 novembre 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdad52ac909d067b4cf6f93

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

communiquées le vendredi 8 mars 2019 et n°225 à 227 communiquées le lundi 11 mars 2019, soit ' moins de 5 jours avant la clôture' ; Attendu que l'article 135 du code de procédure civile dispose

Source officielle