AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2203022_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 232 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " / V. - Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure
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Chambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7ea0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire
Source officielle