R. 2314-24 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrégulière la requête du syndicat, le tribunal d'instance relève que plusieurs parties ont été convoquées à leur adresse professionnelle et

700 du code de procédure civile.

il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que l'action engagée par la société X... cartonnage

700 du code de procédure civile.

conformément à l'article L. 2314-6.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer

Par jugement du 5 mars 2020, le tribunal de commerce de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles 1134 ancien, 2288 à 2290 et 2314 du code civil et de l'ancien article L.341-4 du code de la

700 du code de procédure civile.

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de ses établissements distincts et leurs effectifs, la SAS ne permet pas de connaître le nombre de délégués à élire conformément à l'article R 2314-3 du Code du travail, ni la répartition des sièges

450 du code de procédure civile

manquement à l'impartialité dénoncé n'était pas spécialement prévu à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 234 et 341 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que la requête n'est pas conforme aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile en ce qu'elle ne vise pas l'UNION LOCALE SYNDICATS CGT [Localité 4].

L.2143-3 du Code du travail, n'était pas pertinente ; qu'en statuant cependant sur celle-ci, le Tribunal d'Instance a violé ensemble les articles 4, 5, 30 et 31 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE

700 du code de procédure civile.