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3 341 résultats pour « Article 312-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb46d33109fd079acb80

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Source officielle

Page 42 sur 168

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10773

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

;article L. 3121-38 du code du travail, « la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à (?)

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

68199b3745063c42e3253864

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[X] [N] à payer à la société Proxidrop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d94c25a97f0381f4e14

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

[T] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02015

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, devenus L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 52 du décret du décret du 31 juillet 1992, devenu R. 131-2 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300434

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parc de Kérisel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Parc de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01292

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, et de l'article 1134 code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1218JUD002495294

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

L'article 314 se lit comme suit   : «   Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu'il n'a pas commis les faits, que les faits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100727

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural ; que dès lors la dualité d'exploitants peut correspondre en réalité à une dualité d'exploitations et la qualité d'exploitant de Jean-Marie

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : D’une part, aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643105fe28558704f52e67f5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L.3123-6 du code du travail (ancien article L.3123-14) "n'exige pas la mention par le contrat de travail (') des horaires de travail" (Cass.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869355

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02eefe8d588318c1ade1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 315-1 et suivants, R. 315-1 et suivants, D. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale), soit à la suite d'un contrôle effectué par les agents de contrôle assermentés de la CPAM (articles L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10332

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92659cdc6046d472dbaef

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc29fe633183e2ee17705

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les époux [L], qui n'expliquent pas en quoi ces documents ne font pas preuve de l'inscription, sont infondés à se prétendre déchargés de leurs obligations sur le fondement de l'article 2314 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319866b51eeae4f1309cff0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

A la demande de Maître [M], il oppose la prescription quinquennale de l'action et invoque l'article L 110-4 du code de commerce et l'article L 223-7 du même code selon lequel les parts représentant des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85000

Appel

9 février 2000

9 février 2000

C... qu aux termes de l article 334 du Nouveau Code de Procédure Civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b772cdc6046d475e6dd6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

entre octobre 2013 et janvier 2016, en violation de l'article L.3132-1 du code du travail sur le repos hebdomadaire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101219_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le

Source officielle