AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6866cb46d33109fd079acb80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Source officiellePage 42 sur 168
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10773
15 septembre 2021
15 septembre 2021
;article L. 3121-38 du code du travail, « la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à (?)
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