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2 440 résultats pour « Article 323-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400223_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4

Source officielle

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CA

19e chambre

63bfb3a65e2fbe7c90043af1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15,

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c2

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

une telle nullité en vertu des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient toutefois de relever que le SDIS n'est pas un groupement de collectivités territoriales qui

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d9109abd0e067a219415

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e050

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

X... de l'ensemble de ses demandes, débouté la société de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. X... aux dépens. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be042b128a29976857b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L3243-2 du code du travail dans sa version applicable, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be5

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00413

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

L. 3141-26 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SIET et de la société Accor : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003247_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Article 2 : La commune de Saint-Jean de Braye versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2305278_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203827_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231cc

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

29, 32, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

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CC

cr

6137269fcd58014677427231

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

à 3 000 euros la somme que Michel X... devra payer à Christiane B..., épouse G..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afdd

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du

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CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e86

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D. 3253-5 du code du travail), en référence

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TA

7ème Chambre

DTA_1905670_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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TA

1ère Chambre

DTA_2105697_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 crée par le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 susvisé, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2021 " Art. 45-1-1. - I. - L'indemnité de

Source officielle