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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310400
9 novembre 2017
9 novembre 2017
B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 93 du même code : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
mises à sa charge au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103944_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002665_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat.
Source officiellecr
613725eccd5801467742195f
15 mai 2001
15 mai 2001
1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à titre provisoire
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302268_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105639_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
à leur charge au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., représentée par Me Charles Galy, demande au juge des référés : 1°) de condamner le groupe hospitalier Rance Émeraude, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00748_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 261 C du même code : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / a.
Source officiellecr
61372643cd5801467742436c
9 juillet 2003
9 juillet 2003
175 du Code de procédure pénale mais après l'expiration du délai imparti le 11 mai 2001 par le juge d'instruction en application de l'article 167 du même Code pour présenter des observations ou formuler
Source officiellePage 42 sur 1299