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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02143_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Au regard de tout ce qui précède, le préfet du Doubs ne saurait être regardé comme ayant renversé la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions
Source officielle7ème chambre
DTA_2305829_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Selon les termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303664_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412477_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01185_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu, à compter du 1er mai 2021, l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417b
11 avril 2024
11 avril 2024
R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301851_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2003150_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'une part, si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035e018bf9e4046761ea9ea
10 février 2016
10 février 2016
En application de l'article L1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300607_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0325DEC006529701
25 mars 2004
25 mars 2004
» Aux termes de l'article 412 §§ 3 et 4 du code de procédure pénale, l'auteur du recours doit, s'il prétend attaquer l'établissement des faits effectué par le tribunal a quo , indiquer les points
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205096_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75af
4 avril 2024
4 avril 2024
PARTHIOT la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleChambre 2
DTA_2200729_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302770_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc342439575e2f7e072
5 avril 2024
5 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601557_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officiellePage 42 sur 139