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Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301812_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Le délai d'abandon fixé à l'article L. 325-7 du code de la route était de trente jours, puis a été fixé à quinze jours depuis le 27 décembre 2019. 10.

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11ème chambre

DTA_2113141_20250415

Administratif

15 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 246-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté comme inopérant. 13.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00748

Cassation

9 juillet 2013

1134 et 1690 du code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer le jugement

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2ème Chambre

DTA_2304362_20260318

Administratif

18 mars 2026

D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11077

Cassation

20 septembre 2018

700 du code de procédure civile.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01240_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

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2ème Chambre

DTA_2206732_20250409

Administratif

9 avril 2025

La commune de Saint-Hilaire-de-Riez a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

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Juge unique 4

DTA_2407223_20260212

Administratif

12 février 2026

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - elle est insuffisamment motivée et méconnait l’article

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RETENTIONS

64a50c95b8594705dbfccaa1

Appel

4 juillet 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public

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RETENTIONS

65a77ff78121050008662cc7

Appel

16 janvier 2024

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffier, En l'absence du ministère public,

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Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b72

T. Judiciaire

4 avril 2025

Elle sollicite du Tribunal de voir : Vu les articles 46 et 1101 et suivants du code civil, - DIRE ET JUGER que Faction est recevable at bien fondée et y faire droit ; - CONDAMNER la S.A.S.

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2ème Chambre civile

662209699ce14200083897a9

Appel

18 avril 2024

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile.

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6ème Chambre

DTA_2200955_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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6ème Chambre

DTA_2402180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01958_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

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Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b687

Appel

21 juillet 2006