R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil

de l'article 47 du code civil.

En conséquence, en l'absence d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil, le tribunal a débouté Monsieur [J] de ses demandes.

Les litiges provoqués par l'application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l'article 47 » ; que par ailleurs, l'article 47 de la convention précise que « les parties

Aux termes de l'article R. 57-7-47 de ce code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré ()

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de sa demande.

Il est donc précisé que conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par celui-ci, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

de l'article 47 du code civil (pièce n°4 du demandeur).

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

forclusion pour contester le congé, que les mentions prévues par l'article L 411-47 du code rural ne sont pas reprises dans le congé délivré le 30 juin 2021 par Mme [J], l'action en contestation n'est

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

47 du code civil (pièce n°4 de la demanderesse).

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au versement de la somme de 2000€ à Maître [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article