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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035a21c55b5a006c2ad95b8
24 mars 2016
24 mars 2016
L.2141-8 du code du travail, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 800 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile, dit n y avoir lieu d assortir ces
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner M.
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d3c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- l'article 1353 du code civil exige que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la société AP Entreprise de construction n'apporte pas
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 9.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110473
12 novembre 2020
12 novembre 2020
et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
à l'article L. 47 () ". 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
23 septembre 2016
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officielle2ème Chambre
69cf5cb0cdc6046d47f3882f
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le montant de la créance Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b3
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b4
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b5
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que
Source officiellecomm
6137224bcd580146773fbcaa
2 novembre 1994
2 novembre 1994
1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes de cautionnement souscrits par M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Décision du 10/01/2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 19/03781 Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204493_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 47-3 du même texte : I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2300478_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de comptabilité méconnaissent l'article L. 47 précité pour avoir été adressés à M. et Mme A et non au seul M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420005_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002851_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officiellePage 42 sur 466