d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Statuant en équité comme le veut l’article 50 (art. 50), elle lui alloue de ce chef 2 500 FS. B. Frais et dépens 56.

électrique : 10 131,00 € HT .l'alarme incendie (chambre 51): 355,20 € HT .pose et fourniture du matériel lutte contre incendie : 16 735 € HT .avenant électricité : 3 810,67 € HT Total : 117 790,56 € HT

    L’article 287 du code de procédure pénale prévoit   : Durée de la détention provisoire «   1.

essentielles du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; Alors 2°) en outre que la qualité

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Dominique Fleuriot, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

51-1 du code de la nationalité française (rédaction de la loi du 9 janvier 1973).

foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 16.

Le 6 octobre 1980, Elvan Can sollicita la permission de consulter Me Zitta sans témoin; selon lui, l’article 45 par. 3 du code de procédure pénale allait à l’encontre de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3

Il résulte donc des articles R. 172-16 à R. 172-19 du code de la sécurité sociale que : - toute période d'affiliation à l'un des régimes coordonnés est assimilée à une période d'affiliation au régime

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

1] de ses demandes, - débouté la SAS Hanon Systems [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation

A revoir le 29 septembre à 9h pour avis définitif (cet avis sera pris en une seule visite et non deux, conformément à l'article R 241-51-1 du code du travail.

Par un courrier du 30 avril 2025, les parties ont été avisées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

[X] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande.

- Sur la demande d'annulation du jugement - Pour défaut de respect du principe du contradictoire Les articles 15 et 16 du code de procédure civile disposent en effet que les parties doivent