Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a94
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bad
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Il sollicite à l'encontre de toute partie succombante une indemnité de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403882_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b46f
18 juin 1980
18 juin 1980
371 ET SUIVANTS, 1382 ET 1384-4 ET 7 DU CODE CIVIL, 2, 3, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielle1ère chambre
DTA_2302220_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 512-23 de ce code : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302222_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 512-23 de ce code : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
5 du code de procédure pénale, M.
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d962
3 novembre 1994
3 novembre 1994
l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2259a34ad10008581874
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Motifs de la décision Aux termes de l'article L 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035819008
12 octobre 2017
12 octobre 2017
III de l'article L. 512-1 du présent code. / Si, saisi dès le placement en rétention de l'étranger en application du même article L. 512-1, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301387
2 décembre 2009
2 décembre 2009
de l'obligation de remettre en état l'installation classée, en application de la loi n° 76 663 du 19 juillet 1976 codifiée aux articles L. 511 1 et suivants du code de l'environnement, sans solidarité
Source officielleChambre 1-9
69cf6af3cdc6046d47f4b41b
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.512-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que': «Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2211677_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
I de l'article 212 du code général des impôts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37abcd1bc2605de4b4ae2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
R. 512-6 et R. 512-8 du code de l'environnement ; - l'article L. 512-1 du code de l'environnement a été méconnu ; l'arrêté contesté ne mentionne que la prévention des risques technologiques ; sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2402134_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des risques avérés d'éboulement, faire usage des pouvoirs de police qu'elle tient des articles L. 171-8, L. 512-6-1 et R. 512-39-4 du code de l'environnement pour mettre en demeure Me Bauland, en qualité
Source officiellecr
61372560cd5801467741d286
16 septembre 1997
16 septembre 1997
, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6 du Code de la route, 131-12 et 131-13 du Code pénal, 427, 429, 485, 512,
Source officielleChambre 1-9
68e899ef60ca52a2831c01e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Après rappel de la responsabilité sans faute prévue par l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, il a retenu le préjudice financier occasionné à la société SmarDTV Corporation du fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2200493_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après
Source officielleJEX cab 1
69771d25cdc6046d47bd296c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officiellePage 42 sur 1095