; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-2 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de sécurité sociale sur les bas salaires, dont les modalités de calcul sont définies à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

R. 382-1, de s'affilier et de cotiser au régime RAAP, le tribunal judiciaire a violé, par refus d'application, les articles L. 382-1, L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

A titre subsidiaire, elle fait valoir que les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, invoqués en défense, ne sont pas applicables en l’espèce, faute de démontrer que la créance se trouve

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L. 1134-1 du code du travail que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Le dossier mis à disposition par la caisse L’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

Cette instance a été jointe à l’instance initiale le 6 juin 2018.

violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que l'inexécution par le nouvel employeur de ses obligations contractuelles

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier et l'article 1353 du code civil, - Déclarer l'appel recevable mais infondé, -

E000BO5N INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1455-6 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal,

privé M. et Mme I... d'un accès effectif au juge, a violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1351, devenu 1355, du code civil ;

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

[H] a relevé appel provoqué, intimant la société [9]-[Localité 6].

qu'elle est devenue mandataire social le 6 novembre 1987 et a démissionné de ce mandat le 5 octobre 1993 ; que le juge d'appel a relevé que, bien qu'ayant ainsi démissionné de son mandat, Mme X... n'établit