1231-6 alinéa 3 du code civil et de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Maître D. sollicite la confirmation de l'ordonnance, le rejet des prétentions de la banque, sa condamnation à lui payer 8.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1150 du code civil, et les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que constitue une

de l'article L. 3141-22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L. 3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée

Aux termes de ses dernières conclusions du 8 septembre 2025, il demande à la cour, sur le fondement des articles 604 du code civil et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le

de l'article L. 3141-22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L. 3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée

1759 du code général des impôts ; Elle soutient que : - si elle n'a pas fourni les informations demandées sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts par le service dans le délai

X... qui doit lui profiter en application de l'article L. 122-14-3, alinéa 3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut en

) de mettre à la charge du SETOM de l’Eure la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du SETOM de l’Eure la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

700 du nouveau Code de procédure civile ;- Condamné in solidum la DM Ingineering, la SA Personnic, la Socotec et la SMABTP à payer à la SCI Marti Quimper la somme de 3. 000 çsur le fondement de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements