000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 3 du décret-loi n o   126/1990 a été complété par l’ordonnance du Gouvernement n o   64/2004 du 13 août 2004 («   l’ordonnance n o   64/2004   ») et par

[E] et de la société Axa France IARD : - responsabilité des locataires En application de l'article 1733 du code civil, Mme [C] et M.[E] doivent répondre de l'incendie.

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires

la somme demandée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] et la société ORANGE, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d'écarter l’exécution provisoire de droit.

L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-9, alinéa 1er, du code du travail : 5.

Article 2 : La commune de Cholet versera au A d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 324-11-1 du Code du Travail (recod L. 8223-1 de ce code), de dire qu'il n'y a pas eu dissimulation d'activité salariée concernant Julie X..., de dire qu'il n'y a pas lieu à application de l'article

L'article A 4152-3 du code du travail ne s'applique pas au cas d'espèce où la salariée devait déplacer le malade avec un binôme.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile

1153 du Code civil.

Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une