B... et l'impossibilité matérielle de l'entretien invoqué par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 4/ ALORS, enfin, QUE

700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux

Que de plus, la société IMMO GROUP ne démontre pas avoir appliqué les dispositions de l'article R 123-66 du Code de Commerce qui précise que « Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire

R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits, ensemble l'article L. 133-4 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme

, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR QUOI : I) Sur l'existence du bail rural du 1er juin 2010 et son opposabilité à la SARL Etablissement [U][N] : En application du premier et du dernier alinéa de l'article L. 411-1 du code rural

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, étant susceptible d’appel.

incombe en application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales. 6.

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 16. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

Article 4 : Le centre hospitalier de Saint-Quentin versera à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions sont reprises aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il en résulte que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, ainsi que leurs enfants, ont dû, pour

MINUTE N° : N° RG : 2024002470 DATE : *1DE/00/11/66/34* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 janvier

500 euros à verser à son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

L.1132-3-3 et L.3245-1 du Code du travail.