l’article L. 143-3 de ce code.

L. 4614-12-2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et l'article 1353 du code civil :

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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