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9 813 résultats pour « Article Annexe 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10977

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 3°) ALORS QUE, lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher

Source officielle

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CC

cr

6137269bcd58014677426fc9

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

132-47, 132-48 du code pénal, 742, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis assortissant partiellement la peine

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2000596_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10574

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407846_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00040

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00645_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Pour soumettre à l’impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, il incombe à l’administration d’établir qu’ils ont été mis à la disposition des

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7b1a

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

/ de la compagnie d'assurances Incendie Accidents, société anonyme, dont le siège est Touran Cedex 13 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100127

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

: Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1448 et 1506, 1°, du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00636

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

avec les dispositions législatives applicables, étaient inopposables à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea481f47e994feb25e7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [K] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03976_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03977_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03978_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03979_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03980_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03982_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03984_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03985_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03986_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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