L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

en ce qu’elle le concerne, - le mettre hors de cause, - condamner in solidum Madame [I] [P] et Monsieur [L] [G] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 244 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts et

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° T 18-16.464 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa version en vigueur : " I.1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Grignon K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

la directive 2001/29/CE et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

conforme aux exigences de l'article 2.2 de l'accord collectif, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt ;

271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition couvrant les années 1991 et 1992 : 1.