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20 534 résultats pour « Article Annexe II, 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200493

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du

Source officielle

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TA

7éme chambre

DTA_2109689_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502744_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02772_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504024_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 165 de l’annexe IV du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01968_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : «I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01419_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. " D'autre part, l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499658.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

fixé au II de l'article L. 52-12.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03113_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300147

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

ANJOU II n'a pas protesté aux manquements ainsi invoqués par la S.A.R.L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102605_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

entre le chiffre d'affaires au cours du mois en question et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé durant le même mois l'année 2019, ou le chiffre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e9cece1704f5747479

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Sur l'agrément et l'assermentation au titre de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale En application de l'article L 315-1

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20304

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle récuse toute mobilisation de la garantie des pertes d'exploitation consécutives à une impossibilité d'accès au bâtiment assuré suite à incendie et risques annexes, en soutenant que ces risques annexes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102070_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465036.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

imposent, au II de l'article 28 de l'arrêté " autorisation " de 2011 tel que modifié par l'article 14 de l'arrêté de 2021, et au II du point 8.4 de l'annexe I de l'arrêté " déclaration " de 2011 tel qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401594_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106811_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100690

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article L 312-8 du code précité figurant au chapitre II relatif au crédit immobilier: « l'offre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1907885_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au CGI " I.

Source officielle