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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6032ca2af2d8fe3fae115fc6
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Condamner la SAS Lancry Protection Sécurité à lui verser la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle a néanmoins fait application des dispositions de l'article 150 VC du même code et a appliqué à la plus-value brute réalisée l'abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504520_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201657
16 septembre 2010
16 septembre 2010
AUX MOTIFS QUE «il est constant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 711-1 et R. 711-1-6° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 et l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d20169a5863c4001de
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Attendu que l’article L.131-6, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327470_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
conformément aux dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035ddaee33921441dfa34f4
11 février 2016
11 février 2016
[D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu l'acte de signification à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des frais de plaidoirie sur le fondement de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001760_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article 1414 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00246
17 février 2021
17 février 2021
L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1.15 du préambule de l'accord collectif d'entreprise du 11 mai 2005. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904376_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 3 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration se réfère, ne concernent
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification prévoit que : « le titulaire d'un des diplômes professionnels visés par l'annexe 1 doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200082
13 janvier 2011
13 janvier 2011
1134 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances. 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la société SLBO avait soutenu dans ses écritures d'appel (p. 3, al. 6) que le tracteur qui avait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
H de l'annexe IV au même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11057
8 décembre 2021
8 décembre 2021
commune de [Localité 6] ; qu'il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e07383cdc6046d47695580
15 avril 2026
15 avril 2026
Par conclusions communiquées par voie électronique le 8 janvier 2026, Mme [Z] demande, au visa des articles L. 133-6 et suivants du code monétaire et financier et 1343-2 du code civil, à la cour de :
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