2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

coupable d'avoir exercé des fonctions de gérance malgré cette interdiction et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme de six mois ; "aux motifs que Jacques F... a agi comme gérant

prévues par l'article 1729 du code général des impôts. 14.

violé l'article 1147 du code civil ; 6°) ALORS QU'il appartient à celui dont il est allégué qu'il a manqué à ses obligations de surveillance de rapporter la preuve de ce qu'il a bien rempli de telles

A B, représenté par Me Orlandini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le plan de prévention des risques incendies

l'exécution a pour origine un acte juridique, l'article 1359 du code civil précise que cette preuve doit être rapportée par écrit lorsque l'obligation en cause porte sur une somme ou une valeur excédant

A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

B a été assujetti au titre des années 2008 à 2010, à concurrence, en droits et pénalités, de 3 391 euros pour l'année 2008, de 3 044 euros pour l'année 2009 et de 2 192 euros pour l'année 2010 et a rejeté

B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés

A... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance

[Q] [B] a perdu le contrôle de son véhicule. Ainsi, il sera noté, comme l'a justement souligné le premier juge, que l'intéressé a été au téléphone avec un ami, M.

T..., désigné par la société AGPM Vie, Mlle A...

Elle soutient que : l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; la décision méconnaît les dispositions de l’article DG.14 de l’arrêté du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses

1112 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef péremptoire

23 de la loi du 6 juillet 1989 ensemble l'article 2 a) du décret n° 87-713 du 16 août 1987 ; ALORS DE SEPTIEME PART qu'il résulte de l'annexe à l'article 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987 en

son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur

(MGFA), dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Mutuelle générale française (MGF) vie, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle du Mans incendie, dont le siège est ..., défenderesses à la

Castronovo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.