AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6789f71139ae1759ccf60762
14 janvier 2025
14 janvier 2025
publique fait partie de la responsabilité du soignant de sorte que, par application de l'article 565 du code de procédure civile, la demande d'indemnisation de M.
Source officiellePage 42 sur 50
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les parties retenant la même date, à savoir celle du 27 mars 2020, sur le fondement des articles L213-6 du code de l'urbanisme, le jugement sera confirmé sur ce point.
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