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995 résultats pour « Article L223-30 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

6789f71139ae1759ccf60762

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

publique fait partie de la responsabilité du soignant de sorte que, par application de l'article 565 du code de procédure civile, la demande d'indemnisation de M.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les parties retenant la même date, à savoir celle du 27 mars 2020, sur le fondement des articles L213-6 du code de l'urbanisme, le jugement sera confirmé sur ce point.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360caad3c369c7f749970b7

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La S.A.S Sapian soulève l'irrecevabilité au sens de l'article 70 du code de procédure civile des demandes de rappels de salaire pour heures supplémentaires, comme formées après la requête initiale ayant

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504ae85d0474bddb395d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c968cdc6046d47617383

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c5161e6e0556734908b1

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

[R] [F] à payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais d'expertise. M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e31944b

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

A 444-31 du code de commerce ; - dire et juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d269e5a8ebce71548394

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

civiles d'exécution, de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 68, 551, 559, 566 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c731df9338379d26db

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0fe95cdc6046d47a0b8af

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Agissant ainsi, la SAS [B] ENERGIE FRANCE fait fi des dispositions prévues par le législateur, à savoir, l'article L.224-15 du Code de la consommation, qui pose, comme principe, l'interdiction des indemnités

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6966c436cdc6046d47308c9f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L223-22 du Code de commerce; - Déclaré irrecevable l'action de la SARL CONSTRUCTO à l'encontre de Monsieur [C] [Y] et Madame [V] [W] épouse [S] fondée sur le défaut d'informations précontractuelles et

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[B] [R], la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement Mme [V] [J] épouse [R], M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300241

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5343c369c7f74996d21

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au jour de l'introduction de l'instance devenu l'article 1240 du code civil par suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ebe

Appel

10 décembre 1999

10 décembre 1999

et d'une indemnité de 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamner X...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fde445d59a5ca2222a9b6b2

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

700 du code de procédure civile, * condamné in solidum la société MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES et la MUTUELLE CENTRALE DE RÉASSURANCE aux entiers dépens, prévus à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6353888e513cb5adff943779

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

civile lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et de l'article 933 du Code de procédure civile lorsqu'il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire comme au cas d'espèce

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cb6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

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