L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L2262-1, L2262-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 4.

] épouse [B] demandant, au visa des articles L312-12 devenu L313-36 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14

L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02450 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRV MINUTE N° RG 24/02450 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Sur la créance appelée L’article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

à l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale a comme objectif de notifier au cotisant le montant de la cotisation dont il est redevable, et son échéance de paiement.

1227 du Code civil, En tout état de cause, - d'infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - de condamner solidairement les époux [C] sur le fondement des articles L312-1 et suivant

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10946 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRH MINUTE N° RG 24/10946 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRH ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

AFFAIRE N° RG 24/10949 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRK COUR D’APPEL DE [Localité 4] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.