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5 184 résultats pour « Article N 71 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200484

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

Source officielle

Page 42 sur 260

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CA

3e Chambre A

6031dfbc80b9e1b37c98accb

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Celui-ci ayant un caractère intentionnel au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, aucune garantie n'est due.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4b2

Cassation

26 mars 1984

26 mars 1984

AUCUN RAPPROCHEMENT ENTRE CELUI-CI ET L'ENCART PUBLICITAIRE, QU'EN INVOQUANT DANS CES CONDITIONS LE CARACTERE INDISSOCIABLE DE L'ARTICLE ET DE L'ENCART PUBLICITAIRE POUR RAISONNER COMME SI L'ARTICLE QUI

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323096_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c27dcdc6046d47f15f23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902493_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation qui remplace l'article L. 111-8 du même code abrogé par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 : " Les travaux qui conduisent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02167_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02168_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10883

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L. 4614-12 1° du code du travail », ordonnance de surcroît non définitive et frappée de pourvoi, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a97

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[S] au paiement de la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61633c127eadebb7307d1f05

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

700 du code de procédure civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du code de procédure

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03700_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60325e312f024d93505df38c

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Par conclusions récapitulatives du 9 octobre 2017, la société LINGENHELD demande à la Cour au visa notamment des articles 1134 et 1147 suivants du Code Civil, de loi n° 71-548 du 16 juillet 1971, de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c052

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210071

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

1154 du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310257

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.

Source officielle